La CFDT des territoriaux se bat contre les emplois précaires .
Monsieur Roland D’AMBROSIO
Secrétaire Départemental Adjoint Interco 13
Secrétaire Général de la CFDT des territoriaux
A
Monsieur Gaby CHARROUX
Maire de la Commune de Martigues.
Monsieur le Maire,
Nous souhaitons attirer votre attention sur le personnel vacataire de votre collectivité
En effet à défaut d’une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l’acte effectué et non pas par rapport à un indice.
L'agent qui accomplit une tâche régulière, même sur un horaire faible, est un agent non titulaire soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988, avec les droits qui s'y attachent (congés ordinaires, congés de maladie et de grave maladie, complément de salaire en cas de maladie, d’accident de travail, services pouvant être validés dans le régime C.N.R.A.C.L., application des mesures de résorption de l'emploi précaire, rémunération par rapport à un indice, versement de l' indemnité de résidence, attribution du régime indemnitaire si celui-ci a été étendu au non titulaires par l’assemblée délibérante, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), supplément familial de traitement, avantages en nature, etc.).
Les termes de l’arrêté de recrutement, les dispositions du contrat de vacation ou le mode de rémunération imposé par la collectivité locale ne changent rien à la situation juridique de l'agent. Dans un important arrêt du 15 janvier 1997, Commune d’Harfleur, requête n° 141737, inédit au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a qualifié un vacataire qui occupait en réalité un emploi permanent " d'agent non titulaire à temps partiel ". Ainsi, si l'une seule des trois conditions de la vacation n’est pas respectée, le salarié est tout simplement un agent permanent non titulaire et bénéficient ainsi d'un mini-statut, défini par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et quelque soit le nombre mensuel d’heures de service.
Il est clair que le statut des agents non titulaires, issu du décret du 15 février 1988, ne s'applique pas aux vrais vacataires qui n'ont pas droit par exemple au bénéfice du préavis de licenciement prévu par l'article 40 de ce même décret et qui sont tout simplement les "sans statuts" de la fonction publique territoriales.
Pourtant, ces agents souvent très jeunes, parfois titulaires du B.A.F.A. exercent des métiers admirables assortis de responsabilités écrasantes lorsqu'ils assurent l'encadrement de nos enfants dans les écoles maternelles pendant le temps périscolaire ou pendant les vacances en centres aérés ou encore lorsqu'ils se dévouent sans compter pour s'occuper de nos aînés dans le cadre de l'aide à domicile mise en œuvre par les C.C.A.S... Certes les vacataires de la fonction publique territoriale sont sans statut, mais ils ne sont pas sans droit et peut-être que ces salariés précaires rêvent secrètement d'un C.P.E. de vacataire !!!
Monsieur le Maire nous souhaiterions aborder avec vous cette question et voir ensemble ce qu'il serait possible de faire pour essayer de remédier à ces faits qui sont hélas courant dans toutes les collectivités.
Loin de nous de vouloir vous jeter la pierre , nous savons que la mairie de Martigues est au maximum d'embauche de titulaire de ce que la préfecture peut accorder en fonction de notre taux d'endettement et de notre population et que grâce à notre manne financière émanant de la taxe professionnelle vous priorisez l'emploi et les associations sur notre ville .
Mais nous à la CFDT nous pensons qu'il y a un moyen de sécuriser ces emplois précaires en les transformant dans un premier temps en CDI ou CDD puis au fur et à mesure des anciennetés les titulariser sur les futurs postes vacants.
Merci de la réponse que vous pourrez nous apporter à ce sujet.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Maire l'expression de mes meilleurs sentiments.
Le secrétaire général de la CFDT.
