LE DROIT À RETRAITE À 60 ANS ou 55 ans.

Obtenu pour tous les salariés en 1983, c’est un repère essentiel.
Le droit à retraite à partir de 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les actifs(loi du 12 novembre 1969) doit rester un choix pour le salarié.

A Martigues le changement de grade ne doit pas servir de prétexte à l'administration pour supprimé les fonctions de l'agent qui lui donne droit d'être en catégorie active.

Ce droit est de plus en plus mis en cause du fait des réformes qui reposent sur un allongement de la durée de cotisations alors que dans le même temps, la durée moyenne d’activité plafonne à 40 années avec l’augmentation de la durée des études et le développement de la précarité chez les jeunes et les femmes.



LE DROIT À PENSION

Le droit à pension est acquis après 15 ans de services effectifs.
Les services pris en compte sont les services de titulaires, de stagiaires, de non titulaires sous réserve de validation, de militaires. Sous conditions sont également pris en compte les réductions ou interruptions d’activité pour élever un enfant, les périodes d’études (si elles sont rachetées), les services effectués après la limite d’âge. Enfin le temps partiel pour convenance personnelle est compté pour du temps plein pour le calcul du droit à pension.



L’AGE DE DÉPART

On parle plus exactement « d’ouverture du droit » :
C’est l’année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de sa pension.

• l’année de ses 60 ans pour un sédentaire.

• l’année de ses 55 ans, voire de ses 50 ans pour
  un agent en service actif.

• l’année ou l’agent qui a eu 3 enfants a atteint
  15 ans de services effectifs (sous conditions).

LA DÉCOTE

Une pension complète est égale à 75% du traitement sur la base de l’indice majoré détenu les 6 derniers mois d’activité.
Mise en application depuis le 1er janvier 2006, le coefficient de minoration dit « décote » consiste à minorer le pourcentage de pension du fonctionnaire qui ne dispose pas de la durée nécessaire de cotisations à la date de son départ (pour une retraite à taux plein).

Nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein : 158 en 2007 (39 ans et 6 mois), 160 en 2008 (40 ans). Ensuite le mécanisme d’augmentation est d’un trimestre par an.
Le taux de la décote croît de 2006 (0,13% par trimestre manquant) à 2015 (1,25%). Pour 2007 par exemple le taux est de 0,25%.



L’ÂGE LIMITE

Il existe un âge limite au-delà duquel on ne peut en principe plus être en activité. Il est de 65 ans pour les fonctionnaires sédentaires et de 55 à 60 ans pour les agents classés en service actif. Quelques situations particulières permettent de dépasser l’âge limite.



LES TEMPS PARTIELS

Les temps partiels sont pris en compte à temps plein pour :
- L’ouverture des droits à pension ;
- Le calcul des 15 ans de services pour les agents dits « en services actifs » ;
- Dans la durée d’assurance pour le calcul de la décote ou de la surcôte.

Par contre, les temps partiels sont pris en compte au prorata de la durée effective dans le calcul du montant de la pension.



LE MINIMUM GARANTI (après 15 ans de service)


Tout fonctionnaire a droit à une pension minimale qui dépend du nombre d’années travaillées dans la fonction publique.


Ce minimum garanti est basé sur l’indice de référence majoré 220 en 2007 et sera progressivement augmenté pour être finalement basé sur l’indice 227 en 2013. (le point d’indice majoré est égal à 4,5342 euros au 1/02/2007).

À chaque fois qu’un service gestionnaire liquide une pension, il procède à un double calcul.
Il calcule le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu), puis il compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. Ce sera le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui sera retenu.

Pour un fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de service, le minimum de pension sera proratisé. Le montant de la pension sera alors de 1/15 par année de service.

Les règles applicables sont les suivantes :
(le point d’indice majoré est égal à 4,5342 euros au 1/02/2007)

Année de la liquidation de la pension	pour 15 ans de service Montant minimal…	du montant correspondant à la valeur de l’indice majoré…	augmenté de …	par année supplémentaire de service de 15 ans à …	et par année supplémentaire de service au-delà de cette dernière durée jusqu’à 40 années…
2008	58.50 %	221	3.1 points	27.5	0.22 points
2009	58.20 %	222	3	28	0.23
2010	57.90 %	223	2.85	28.5	0.31
2011	57.60 %	224	2.75	29	0.35
2012	57.50 %	225	2.65	29.5	0.38
2013	57.50 %	226	2.50	30	0.50

LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Pour bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ans, le fonctionnaire handicapé devra remplir deux conditions :

• une condition de durée d'assurance : il s'agit de la durée d'assurance tous régimes qui déclenche la surcote ou la décote. Les trimestres pris en compte dans cette durée d'assurance doivent être effectués alors que le fonctionnaire est atteint d'une invalidité au moins égale à 80%.
  

• une condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Seule sera comptabilisée dans cette durée d'assurance cotisée la période durant laquelle le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80%.

Départ à la retraite	Durée d'assurance minimale	Durée d'assurance cotisée
55 ans	120 trimestres soit 30 ans	100 trimestres soit 25 ans
56 ans	110 trimestres soit 27.5 ans	90 trimestres soit 22.5 ans
57 ans	100 trimestres soit 25 ans	80 trimestres soit 20 ans
58 ans	90 trimestres soit 22.5 ans	70 trimestres soit 17.5 ans
59 ans	80 trimestres soit 20 ans	60 trimestres soit 15 ans

Le taux de la majoration de pension du travailleur fonctionnaire handicapé est égal à :

1/3 X

• Durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80%
  

• Durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension de l'intéressé.

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DÉPART EN RETRAITE

Préparer sa retraite

En général, il est suffisant de préparer votre départ en retraite deux ans avant l’échéance que vous avez choisie ou deux ans avant votre limite d’âge.

Le service des ressources humaines du CASVP doit obligatoirement vous communiquer «l’état général des services» vous concernant, à l’âge de 53 ans pour les fonctionnaires qui ont accompli au moins 15 ans de service actif et à l’âge de 58 ans pour tous les autres.



Vous devez :

• vous assurer de l’exactitude des indications portées ;

• veiller à ce que la totalité des renseignements concernant le déroulement complet de votre carrière y figurent ;

• faire part éventuellement de vos observations ou réclamations.

Si vous avez été salarié de droit privé ou si vous avez des services de non-titulaire non validés, ou une autre activité professionnelle (profession libérale par exemple), vous devez demander un relevé de carrière à la caisse de retraite de votre profession et de votre domicile et contacter les caisses de retraite complémentaires : Association générale des institutions de retraites des cadres (Agirc) et Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco).




Constitution du dossier

C'est l'UGD qui constitue le dossier de mise en retraite, puis le transmet au bureau des pensions du CASVP 5, bd Diderot, 6 à 8 mois avant la date de départ.
Celui-ci étudie, constitue et transmet à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.




CALCULER SA RETRAITE

En vous adressant au service des retraites du CASVP - 5, bd Diderot 75012 qui peut facilement accéder à des simulateurs et doit connaître votre dossier (01 44 67 16 84).

Sur le site de la CNRACL http://www.cnracl.fr ( à la demande tapez le n° de Siret du CASVP 26750004902870)
vous disposerez alors d’un simulateur de calcul qui peut intégrer les périodes effectuées dans le privé.