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NOS VALEURS
"Démocratie, solidarité, liberté, émancipation, autant de valeurs que la CFDT souhaite faire partager à ses adhérents."
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La section syndicale CFDT en est ravi .
Nous avons pu aussi constater que de nombreux candidats au élections municipales ont pris à bras le corps nos revendications du 2 février pour les employés municipaux à travers leurs tracts de campagne.
Et nous sommes persuadés qu'ils tiendront tous leurs engagements pour le personnel communal,si ils sont élus.
POLITIQUE SALARIALE :
LA CFDT FONCTION PUBLIQUE
MAINTIENT SES EXIGENCES !
La CFDT Fonction Publique a analysé les quatre volets de la proposition faite par le
Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et de négociation salariale : trois volets liés à la
méthode et au contenu des discussions et un volet sur l’évolution de la valeur du point.
Pour 2008, avec 0.8 % de revalorisation du point d’indice – en deux temps – le compte n’y est
pas ! Et la CFDT ne se satisfait pas d’une mesure générale qui couvre moins de la moitié de
l’inflation. Il n’y aura pas de signature de la CFDT sur ce volet.
En ce qui concerne les trois autres volets, la CFDT est prête à s’engager :
- sur la mise en oeuvre d’une nouvelle méthode de négociation salariale dont le
calendrier et les champs soient clairement définis,
- sur la mise en oeuvre d’un mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
rendu malheureusement nécessaire par le décrochage flagrant et susceptible de
s’accentuer entre la valeur du point et l’indice des prix. Ce volet de l’accord comprend
également des mesures indiciaires pour les catégories C que la CFDT approuve,
sur la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer l’attractivité des carrières.
La CFDT Fonction Publique signe ces trois volets. Du fait même de cet engagement, elle sera
très vigilante sur les modalités d’application de cet accord, notamment sur le démarrage à très
court terme d’un travail de reconstruction des grilles qui apporterait une vraie garantie pour le
pouvoir d’achat.
Le relevé de conclusion relatif à la politique sociale dans la Fonction Publique recueille
également l’approbation de la CFDT Fonction Publique, d’autant plus qu’il intègre
l’ensemble des employeurs publics et permet une véritable politique sociale pour les trois
versants.
La CFDT Fonction publique ne signera pas le dernier texte relatif à l’indemnisation du
compte épargne temps. Sa demande de négociation spécifique sur ce sujet reste posée mais
elle refuse d’aborder, dans le strict cadre d’une discussion sur les salaires, les questions qui
sont plus largement celles de l’organisation et de la gestion du temps de travail.
Paris, le 21 Février 2008
Martigues le 21/02/08
Section CFDT
M.D'ambrosio Roland
secrétaire de la section CFDT des territoriaux de Martigues
Membre du bureau départemental et de la commission exécutive
A
****** Maire de Martigues
******Directeur de cabinet
******Directeur général des services
Lettre avec A.R: réf :1 A 001 516 9664 0
2 pièces jointes :
Courrier ******* du 20 février 2008
Courrier DGS du 4 janvier 2008 réf: RD/AG/01
OBJET:Entrave à l'exercice du droit syndical
(décret 85-397 du 3 avril 1985 chap. 1 section 4)
Monsieur le Maire,
Le 20 février 2008, dûment mandaté par mon organisation syndicale et dans le cadre de mes prérogatives conformément aux dispositions définis par le décret précité, j’ai procédé à la distribution d’un document syndical intitulé ( affaire FERNANDEZ, comité de soutien, Sincères les vœux.)
Cet écrit avait été auparavant communiqué à vos services, d’ailleurs celui ci avait fait l’objet de négociation avec votre chef de cabinet et monsieur le directeur général des services le 13 février à 16 heures.
Nous avions accepté, dans un esprit de conciliation de modifier certains termes.
Nous vous rappelons que l’administration ne peut en aucun cas en contrôler le contenu.
Lors de cette réunion, messieurs le chef du cabinet du maire et monsieur le directeur général des services ont affirmé que nos droits syndicaux seraient entièrement respectés et que des instructions avaient été donné aux différents chefs de service(tableaux d’affichages etc etc)
La mise en œuvre de ses instructions n’ont pas dû être comprise par monsieur xxxxxxxxx responsable hiérarchique des sites des ateliers municipaux de croix sainte.
Le 20 février 2008 vers 9h30 , nous nous sommes présentés au poste d’entrée en expliquant au gardien le but de notre visite ,à savoir la distribution d’informations syndicales aux personnels présents.
Celui ci ayant reçu manifestement des instructions très précises à notre sujet(d’après ses dires) nous a priés d’attendre l’arrivée de son chef monsieur xxxxxxxxxx.
Tout de suite, monsieur xxxxxxxx a manifesté à notre encontre une certaine animosité, avec la ferme volonté de s’opposer , et de faire obstructions aux libres exercices de nos droits syndicaux.
Ces propos ont été les suivants ‘’Nous créons des problèmes, nous ne respectons personnes, et qu’il avait un contentieux personnel; sans instructions il ne nous autoriserait pas à entrée .‘’
Nous n’avons pas répondu à ses provocations à caractères délictueuses.
Nous avons simplement informé verbalement à la personne concerné monsieur xxxxxxxx que nous prenions acte de son obstruction et que celle ci pouvait être grave de conséquences.
Nous avons de suite téléphoné à messieurs le directeur de cabinet du maire et le directeur général des services pour les informer de cette transgression au droit;Ils n’ont pas eu la correction de me contacter , chose qu’ils avaient su faire lors de la réunion du « 13 février » voulu par vos soins.
Les actes commis par monsieur xxxxxxxx sont un manquement à ses obligations de fonctionnaire d’autant plus qu’il fait parti de la haute hiérarchie formée à ce titre pour connaître le droit et les obligations de la fonction publique territoriale .
Ces agissements, sont passibles de sanctions disciplinaires et susceptibles le cas échéant de peines correctionnelles prévues par la loi pénale.
Monsieur le Maire, si cette nouvelle obstruction à l’exercice du droit syndical (voir courrier adressé au D.G.S du 4 janvier 2008 ) venait à rester sans suite, nous serions en droit de considérer que les agissements sont cautionnés par votre administration, avec votre aval.
Nous vous serions gré de porter à notre connaissance la condamnation de tels actes et les décisions prises par votre administration en la matière.(Nous le ferons savoir)
Sans réponse de votre part, nous serions contraints et forcés de nous adresser à monsieur le Procureur de la République du tribunal de grande instance compétent et à monsieur le Préfet de Région.
Nous espérons sincèrement de ne pas en arriver à ses mesures extrêmes.
Veuillez agréer Monsieur le Maire, ma considération distinguée.
Le secrétaire général CFDT ville de Martigues.
Martigues le 21/02/08
Section CFDT Martigues
D'ambrosio Roland
Secrétaire général de la section CFDT
Membre du Bureau de l'Union Départementale
A
***************************
Chef de service du nettoiement
LETTRE AVEC A.R: réf 1A 001 516 9663 3
Monsieur,
Nous attirons votre attention, sur le fait que le 20 février 2008, vous avez commis intentionnellement une entrave à l'exercice du droit syndical en me refusant l'accès des enceintes administratives dont vous êtes responsable et à la distribution de mes documents syndicaux(service ordure, manutention et sport).
Cet acte est susceptible de constituer le délit d'entrave au droit syndical, infraction relevant de textes de loi pénaux intégrés au code du travail.
L'auteur présumé de ce délit est passible d'un emprisonnement d'un ans et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros et vous vous exposez à une sanction disciplinaire pour manquement grave à vos obligations de responsable hiérarchique conformément au décret 85-397 du 3 avril 1985.
Nous vous serions gré de ne plus faire d'obstruction et de respecter l'exercice du droit syndical.
Nous portons à la connaissance de Monsieur le maire et de Monsieur le Directeur Général des services, la teneur de ce courrier.
Veuillez agréer Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le secrétaire général de la section CFDT de la ville de Martigues.
SECTION DE LA MAIRIE DE MARTIGUES
1)Affaire Fernandez Stéphane, la révocation annulée:
Nous avons appris avec plaisir que la demande de révocation sollicitée par monsieur le maire n'avait pas obtenu la majorité au sein du conseil de discipline du 15 janvier 2008.
Par leurs argumentions, les défenseurs CFDT ont convaincu certains représentants de la commune et du personnel d'être contre une révocation.
Cette révocation non justifiée défendu par l'avocat conseil de la mairie aurait eu des répercutions négatives au niveau des élections municipales.
Malgré tout le vote à l'unanimité de "la rétrogradation"-outre son caractère scandaleux et le préjudice matériel et moral énorme et irréversible qu’elle constituerait envers notre camarade- privera notre syndicat d'un candidat pour les élections professionnelles. (Est ce le but recherché?)
La CFDT s'est adressée à monsieur le maire sortant pour qu'il fasse preuve de clémence!
Si la rétrogradation était maintenue,nous saisirons les tribunaux compétents pour l'annulation de cette sanction et pour l'atteinte à la vie privée de notre camarade.
2)Remerciement au comité de soutien:
-Les employés communaux
-toutes les instances CFDT
-Toutes les personnalités pour leurs engagements et signatures contre cette injustice.
Notre organisation syndicale a aussi profité de ces moments forts pour poser toutes les questions utiles sur l'avenir du personnel communal de la ville de Martigues à tous ces candidats à l'élection municipale. Les revendications sont sur notre blog,nous vous communiquerons les réponses des candidats,certains l'ont déjà fait à travers leur propre site internet,nous comptons leur proposer à tous un protocole d'accord.
Quand à toutes les critiques, notre syndicat s'est adapté à la situation face à la menace qui planait sur la tête de notre secrétaire adjoint et s’il fallait le refaire, et bien "oui" pas de problème quelque soit le maire en place et son étiquette politique nous le referions(surtout quand celui ci refuse de recevoir ses représentants locaux.
La section syndicale de Martigues ne prête allégeance à personne et ne s'assoit pas sur les droits des employés communaux et fait tout pour les défendre!!!
Elle s'engage aussi, si un jour elle siège en conseil de discipline à ne jamais voter une seule sanction, elle ne servira jamais d'alibi et laissera cette responsabilité aux élus.
Pour la bonne et simple raison que c'est plus facile de faire valoir ses droits devant un tribunal en précisant que les représentants du personnel n'ont voté aucune sanction ou se sont abstenus!
3) Sincères les vœux ?
Lors de vos vœux, monsieur le maire vous avez déclaré avec aplomb que vous étiez respectueux des droits syndicaux et de leurs représentants.
Alors pourquoi?
-Nous a t-il fallut remuer ciel et terre pour avoir un local?
-Pourquoi ne faites vous rien pour rendre la dignité professionnelle et le respect qui est dû à notre secrétaire général?
-Pourquoi avoir demandé une sanction si lourde"REVOCATION" pour notre adjoint syndical accusé de nuire au bon fonctionnement du service ? .
- Les rapports hiérarchiques précisent sa fonction syndicale "acte illégal"contraire au statut du fonctionnaire!
-Pourquoi l'avoir mis sur le bac de décantation à la place du balai mécanique à la régie des eaux et aux désherbages alors que cela ne fait pas parti de sa fiche de poste?
-Pourquoi refusez vous de recevoir les représentants CFDT ville de Martigues?
-Sont ils fou ou malade à ce point?
Les représentants syndicaux de la section CFDT ville de Martigues, malgré nos griefs, vous disent "CHICHE" acceptez de nous recevoir et discutons nous nous tenons à votre disposition.
La section CFDT des territoriaux de Martigues a enfin pris possession de ses locaux, cette antenne se situe à l'hôtel de ville de Martigues au rez de chaussée. Vous serez tous bientôt conviés à son inauguration et sachez que nous sommes à l'écoute de tous vos problèmes.
N'hésitez pas à nous contacter(soutien, solidarité, entretien individuel, avancement, rejet d'accident de travail, terme mis au contrat de travail...)
Je vous informe que La CFDT saisit par monsieur le directeur du cabinet du maire a fait un effort en modifiant le contenu de son tract.
Et bien chers amis , apparemment ,nous venons de nous rendre compte que tous cela n'a servit à rien,puisque le mercredi 20 février le responsable du nettoiement nous a refusé l'entrée du site au compostage pour faire de la diffusion d'information syndicale du dit document.
Ceci est un délit caractérisé sur le code pénal,nous nous réservons le droit de donner suite à cette affaire et la prochaine fois,nous rentrerons de force puisque c'est notre droit et la police nationale sera la bienvenue.Vive la liberté syndicale sur Martigues!Vive la démocratie, mais apparemment certains qui se disent démocrates ont oubliés ce que cela voulait dire!
On le sait, la liberté syndicale est une liberté fondamentale. En tant que telle, elle est protégée par le juge administratif dans le cadre du référé liberté de l’article L 521-2 du code de justice administrative en vertu duquel “Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale”. Cette liberté syndicale est une liberté positive, en ce sens qu’elle exige de la puissance publique des mesures concrètes pour la rendre effective. C’est la raison pour laquelle, l’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique est facilitée par un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires, telle que la mise à disposition d’un local et d’équipements ,tableaux d'affichages“indispensables à l’exercice de l’activité syndicale” ou des décharges d’activité de service et autorisations d’absence et le droit de diffuser des documents syndicaux
Nous vous informons aussi que la CFDT a été censuré à de nombreuses reprises sur le site de campagne internet consacré aux élections de Monsieur le Maire lorsqu'elle s'est exprimé à ce sujet!
Seul les avis condescendants apparaissent !
Voilà tout est dit une fois de plus!
J'ai l'honneur de vous informer de ma déception sur la conception de la relation entre citoyen et la presse.
En effet ,j'ai eus la surprise de me voir en photo sur la" Provence" alors que j' avais stipulé au journaliste de la provence présent ce jour là de ne pas m'y faire apparaitre de par ma fonction de responsable syndicale.
Ceci étant dit et pour faire taire encore une fois de plus les mauvaises langues,j'assisterai à l'une des réunions de tous les candidats qui ont participé au comité de soutien de stéphane Fernandez.
Pour votre information,j'ai déjà assisté aux réunions de Monsieur Jean Patti(croix sainte)
Monsieur Mathias Petricoul(jeanne pistoun) Christian Caroz (Croix sainte)
Et bien sûr je me réserve le droit d'assister aussi à l'une des réunions de monsieur le maire sortant ou je participerais activement si celui ci persiste toujours à ne pas vouloir écouter le représentant local de la CFDT.
Je suis quelqu'un épris de liberté et de justice.
Personne ne me dictera ma conduite en tant que citoyen syndicaliste.
Donc a bon entendeur "SALUT"
En mai 2003, le maire de Martigues décidait d'une sanction disciplinaire de rétrogradation et de suppression de son indemnité scientifique à l’encontre du conservateur du musée Ziem, Frédérique Verlinden après avoir refusé toute information et débat en conseil municipal sur ce dossier malgré nos demandes.
Après enquête effectuée par nos soins, afin de comprendre les raisons réelles de cette affaire, nous avions constaté que la raison majeure de ce conflit entre le maire et la conservatrice du musée portait sur le refus de cette dernière de couvrir des pratiques anormales antérieures à sa venue. Ces pratiques ont d’ailleurs été ensuite confirmées et dénoncées par un rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Un comité de soutien, auquel nous participions aux côtés de syndicalistes, de professionnels de la culture et de nombreux citoyens, s’était alors mobilisé pour défendre le conservateur face à l’acharnement du maire à son encontre, acharnement qui s’est poursuivi sans discontinuer même après son départ de Martigues.
Quatre longues années plus tard, le Tribunal Administratif de Marseille donne enfin raison à Frédérique Verlinden en décidant d’annuler les décisions du maire, ainsi que le conseil de discipline réuni à sa demande pour justifier les sanctions prises.
Le Tribunal Administratif justifie sa décision par le non-respect des procédures de convocation en Conseil de discipline ainsi que d’illégalité de sanction prise par le maire. Il précise dans ses attendus que ces procédures, notamment le respect des délais de convocation, ont « pour objet de permettre à l’agent de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins ». Or Frédérique Verlinden s’était justement plainte des conditions inéquitables dans lesquelles s’étaient déroulées le conseil de discipline : refus qu’elle soit assistée de deux défenseurs de son choix et refus d’audition de 8 des 9 témoins qu’elle avait présentés.
La preuve est ainsi faite qu’un cadre municipal peut avoir raison de résister face aux pressions et aux accusations de son maire et qu’avec du courage et de la solidarité il peut défendre l’éthique et la déontologie de son engagement dans la fonction publique territoriale.
Un tribunal statuant « au nom du peuple français » vient de rétablir Frédérique Verlinden dans ses droits et dans son honneur. Comment ne pas s’en réjouir ? Et comment ne pas diffuser cette information pour que toutes les situations d'abus et de stress au travail cessent à Martigues comme ailleurs ?
Nous ne pouvons, toutefois, nous empêcher de noter que Frédérique Verlinden a dû quitter dans l'urgence, la douleur et l'injustice notre ville avec sa famille pour trouver en plein désarroi un poste à la hauteur de ses compétences afin d’exercer convenablement ailleurs son métier et essayer de trouver un lieu où devoir de réserve et obligation d’allégeance ne se confondent pas. Elle a dû assumer personnellement le coût de sa défense alors que ce sont les contribuables martégaux qui paient depuis 4 ans les frais judiciaires de l’acharnement de leur maire.
Vous pouvez lire ci-dessous l’intégralité du jugement du tribunal.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour Mme Frédérique VERLINDEN, élisant domicile 85 Bd Carnot au Cannet (06110), par Me Cohen ; Mme VERLINDEN demande au tribunal:
- d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2003 du maire de Martigues prononçant une sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de conservateur de patrimoine de 2eme classe ;
- d'annuler l'arrêté du même jour supprimant pour une durée de douze mois son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine ;
- de condamner la commune de Martigues à lui verser la somme de 1.5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- le délai de 15 jours prévu par les dispositions du décret du 18 septembre 1989 entre la date de la convocation et celle de la réunion du conseil de discipline n'a pas été respecté ;
- le conseil de discipline a refusé qu'elle soit assisté de deux défenseurs de son choix ;
- un seul des neuf témoins qu'elle voulait présenter a été auditionné ;
- l'arrêté portant rétrogradation n'est pas suffisamment motivé et il est entaché d'une erreur de droit, le maire s'étant borné à reprendre l'avis du conseil de discipline et n'ayant pas fait usage de son pouvoir propre d'appréciation ;
- en raison de l'imprécision de la dite motivation, elle a été dans l'impossibilité de bénéficier, le cas échéant, de la loi d'amnistie ;
- en la sanctionnant à deux reprises pour les mêmes faits, le maire a violé la règle « non bis in idem » ;
- la sanction pécuniaire est d'ailleurs illégale puisqu'elle se fonde sur une délibération du conseil municipal du 18 octobre 2002 elle même illégale en ce qu'elle crée une sanction non prévue par le texte réglementaire applicable ;
- les griefs qui lui sont reprochés ne sont nullement établis ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-677 18 Septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique, du 25 janvier 2007 :
- le rapport de M. Salvage, conseiller ;
- les observations de Me Cohen, pour Mme VERLINDEN ;
- les observations de Me Humann, substituant Me Roustan, pour la commune de Martigues ;
- et les conclusions de Mme Teuly-Desportes, commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir présentée par la commune :
Considérant que dans son dernier mémoire, la commune de Martigues fait valoir que Mme VERLINDEN n'a plus d'intérêt pour agir, puisqu'elle a été mutée au sein des services du département des Hautes Alpes qui n'a pas appliqué la sanction prescrite et qu'elle n'a, en conséquence, subi aucun préjudice ; que toutefois, il résulte de l'instruction que les décisions attaquées ont bien été exécutées avant le départ de la requérante qui a été reclassée au 3ème échelon du grade de conservateur du patrimoine de 2ème classe ; qu'en tout état de cause, la sanction en cause est inscrite à son dossier et doit, en principe, avoir des conséquences sur sa carrière dans le dit cadre d'emploi ; que la requête de Mme VERLINDEN est dès lors recevable ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté prononçant la sanction disciplinaire de rétrogradation :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 18 septembre 1989 : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. » ; que le respect de ce délai, qui a notamment pour objet de permettre à l'agent de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins, s'impose même dans le cas où la date de la réunion du conseil de discipline résulte d'un report effectué à la demande de cet agent ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme VERLINDEN a été convoquée le 16 décembre 2002 à une réunion initialement prévue le 15 janvier 2003 et reportée une première fois au 30 janvier 2003 et une seconde au 21 février ; qu'elle n'a reçu sa convocation à la dite réunion que le 12 février, soit moins de quinze jours avant la séance ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que l'arrêté du 9 mai 2003 prononçant sa rétrogradation est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté supprimant son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine :
Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation.(...) » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 9 mai 2003, le maire de Martigues a supprimé l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine dont bénéficiait Mme VERLINDEN en application d'une délibération du conseil municipal du 18 octobre 2002 prévoyant automatiquement cette mesure pour : les agents passant devant le conseil de discipline e relevant d'une sanction supérieure à trois jours d'exclusion de fonctions ; que dans les circonstance dans lesquelles elle est intervenue, cette décision revêtait ainsi un caractère disciplinaire ; que la suppression d'une indemnité ne figure pas au nombre des sanctions qui peuvent être infligées à u agent municipal ; que la mesure prise à l'encontre de Mme VERLINDEN est donc entachée d'illégalité et doit être annulée ;
Sur les conclusions tendant au retrait de son dossier administratif du procès verbal du conseil de discipline du 21 février 2003 :
Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;
Considérant que l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement leur disparition de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif, ainsi que de tous les éléments de procédure ayant conduit aux dites décisions ; que dans ces circonstances, Mme VERLINDEN est fondée à demander qu'il soit enjoint à la commune de Martigues de retirer de son dossier administratif le procès verbal du conseil de discipline du 21 février 2003 ; que cette injonction devra être satisfaite dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer a l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme VERLINDEN, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Martigues une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Martigues à verser à Mme VERLINDEN quelque somme que ce soit en application de ces dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : Les deux décisions du maire de Martigues en date du 9 mai 2003 prononçant une sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de conservateur de patrimoine de 2ème classe à l'égard de Mme VERLINDEN et supprimant pour une durée de douze mois son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Martigues de supprimer des pièces du dossier de Mme VERLINDEN le procès verbal du conseil de discipline qui s'est tenu le 21 février 2003 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Martigues au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Frédérique VERLINDEN et à la commune de Martigues.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2007,
Lu en audience publique le 8 février 2007.
La section syndicale CFDT de Martigues veut prouver sa neutralité en ne signant aucun comité de soutien politique contrairement à certains membres responsables de la C.GT(voir liste comité de soutien de Gaby Charroux).
Certes ils ont le droit de le faire et l'on est en démocratie mais alors n'accuser pas les autres d'avoir un parti pris!
Il est évident que nous sommes tous des citoyens,nous irons tous voter à notre âme et conscience,le responsable de la section syndicale a rencontré tous les futurs candidats aux élections municipales pour y parler syndicalisme et des problèmes rencontrés au sein de la municipalité pour le syndicalisme seulement!
Bien sur monsieur le maire sortant fort de sa notoriété n'a toujours pas souhaité me rencontrer cela le regarde et je respecte son choix pas trop démocrate pour quelqu'un qui se dit communiste.
Peut être aurait-il préféré que je signe son comité de soutien et que j'arrête de faire des tracts qui pour l'instant ne sont que des tracts d'informations aux employés mais qui à mon avis le dérange fortement!
Je le dis ici,j'assisterais aux meetings de tous les candidats,pour faire mon choix et je conseille à tous les citoyens de faire pareil car c'est dans la concertation et le dialogue et la rencontre de gens différents que l'on se fait sa propre opinion!(Vous n'êtes pas obligé de ne lire qu'un seul livre de presse!!!)
Il est quelquefois plus difficile de gouverner un seul homme qu'un grand peuple.
L'unique liberté des peuples est celle de changer de maîtres.
Le peuple est le même partout. Quand on dore ses fers, il ne hait pas la servitude.
Le difficile n'est pas de monter, mais en montant de rester soi.
A un certain âge de la vie, si votre maison ne se peuple point d'enfants, elle se remplit de manies et de vices.
Oui, le peuple français est le peuple le plus intelligent de la terre. Voilà pourquoi, sans doute, il ne réfléchit pas.
La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.
La majorité a toujours raison, mais la raison a bien rarement la majorité aux élections.
Pourquoi des mecs élus par nous pour faire ce qu'on veut, au lendemain des élections, font ce qu'ils veulent ?
La différence entre le politicien et l'homme d'Etat est la suivante : le premier pense à la prochaine élection, le second à la prochaine génération.
On ne ment jamais tant qu'avant les élections, pendant la guerre et après la chasse.
Une dictature est un pays dans lequel on a pas besoin de passer toute une nuit devant son poste pour apprendre le résultat des élections.
Faire une élection, c'est raconter une histoire de telle façon que l'enfant qui sommeille en tout électeur croie que le candidat est le seul héros crédible de cette histoire.
L'idée que la démocratie peut être comparée à un grand marché libre où le vote serait la principale marchandise n'a rien d'exaltant. Mais il faut la garder présente à l'esprit pour comprendre les hommes politiques, surtout à la veille des élections.
Monsieur le maire ,
Le représentant de la section syndicale ne vous a pas toujours rencontré.
Elle attend aussi que vous preniez une décision définitive concernant son adjoint,mais peut être faites vous durer le mystère jusqu'au élections!
Quoi qu'il en soit sachez que cette décision sera contester devant le tribunal administratif ,Que interco 13 contestera aussi votre décision pour entrave aux liberté syndicale et que j'espère que stéphane fera une démarche auprès du tribunal civil pour atteinte à la vie privé pour ce fameux document du service incendie que vous vous êtes procuré pour contrôler son activité de pompier volontaire pendant ses jours de maladies!
Au fait avez vous pensez aussi à contrôler vos autres employés communaux pompiers volontaires pendant leurs jours de maladie!
Pourquoi l'avez vous fait que pour stéphane!Ah oui c'est vrai j'avais oublié qu'il avait déposé plainte un peu avant sa procédure contre son supérieur hiérarchique pour insulte et menace!
Et que bien sur c 'est mon adjoint à la CFDT
Toujours est il monsieur le maire que beaucoup d'agents attende leur N.B.I,malgré votre obstination vous préfereriez que tous cela finisse au tribunal!C'est pas grave c'est les contribuables qui payeront!
Comme pour le cas de l'ancienne directrice du musée Ziem que vous avez licencié et qui a gagnée au bout de deux ans quand même au tribunal.
Vous avez critiqué monsieur de VILEPIN d'être droit dans ses bottes pour le CPE mais vous êtes pareil!
Combien de jeunes ont eus leurs stagièrisations prolongés,combien sont ils encore temporaires et depuis de nombreuses années!
Dites moi monsieur le maire pourquoi ne faites vous rien pour le jeune de Martigues viré avant noel 2007 du crématorium au bout de 10 mois de service alors que sa femme était enceinte et que celui maintenant se retrouve dans une situation précaire(chapeau votre préavis de licenciement de seulement huit jours avant alors que celui ci était chez nous depuis dix mois et avait une période d'essai de six mois)
Mais peut être ne savez vous pas qu'à la mairie les agents non titulaires sur emplois statutaires ne sont autorisés que pour trois mois!
Enfin tellement que ma colère envers vous déborde et qu'il en aurait tellement à dire que pour aujourd'hui je vais en rester là.
Mais attendez vous un jour à me voir débarquer dans une de vos réunions publiques pour tout dénoncer et surtout apportez vos journalistes,si vous ne me recevez pas!
Des employés municipaux au espace vert ont évité le pire"la porte".
Nous sommes heureux de constater que pour une fois la CGT avec tous son poid à fait reculer l'administration et la municipalité car il est évident qu'une sanction de licenciement aurait été injuste pour des jeunes présents dans l'entreprise depuis l'un deux mois l'autre cinq ans.
Nous espérons qu'elle réussira à faire coup double en les faisant passer stagiaire et titulaire!
Dommage qu'elle n'a pas été aussi vaillante pour notre ami stéphane fernandez et juste un mois avant pour un employé révoqué au service du nettoiement au mois de novembre.
Celui ci à l'heure actuelle est sans emploie ni indemnité,je serais curieux de regarder le procès verbal du conseil de discipline pour voir si ils ont voté la révocation.
Enfin heureusement que ses futures élections municipales sauvent beaucoup de monde!
(Si le pire serait arrivé et que les jeunes auraient contacté la CFDT,on se serait fait un plaisir de re balancer des tracts sur le marché pour informer la population des agissements de certains à la mairie de Martigues.)Bien entendu,La CFDT a toujours privilégié la négociation avant l'action syndicale.
L'esprit est à l'apaisement,la municipalité par le biais de la direction générale des services nous fait savoir que nous pouvions dés à présent fonctionner normalement!
Elle a mis à notre disposition ,l'autorisation de commander du papier,des stylos,des timbres ect....
La section syndicale Martégale Interco 13 vous remercie,maintenant elle n'attend plus que monsieur le maire se décide à recevoir son représentant pour écouter de vive voix ce qu'il a à lui dire et à lui demander!(En espérant que cela ne soit pas les mêmes mots entendus la dernière fois à l'arbre de Noël des enfants de la mairie quand notre secrétaire de section s'est approché de lui pour lui dire bonjour et lui demander un rendez vous!)
REVENDICATIONS
1° Maintient de toutes les régies municipales avec la transparence des finances et de la gestion avec des représentants des personnels élus sur listes syndicales au conseil d'administration ou d'exploitation.
-associer les organisations syndicales lors de la comptabilité du comité d’œuvre sociale.
-Prendre en charge pour le personnel une partie de la cotisation de leur mutuelle à travers le C.E
- associer des tickets restaurants si l'on ne veut pas manger à la cafétéria.
2°Titularisation de tous les mensuels.
-donner la possibilité de travailler plus au titulaire qui ne sont pas à temps plein(leur laissé le choix.).
-transformer tous les mi temps de 80% à 100% du temps de travail effectif.
-Suppressions des temps partiels, vacataires, par des emplois réguliers cdi (pourquoi pas à travers des organismes privés)
(voir la meilleure démarche privée ou public)
Beaucoup d'agents sont astreint à des horaires non planifiés surtout au C.C.A.S et sans contrat fixe.
3°Mettre en place des primes pour les fonctionnaires, ou augmenter certaines(ex I.A.T) indemnité administrative technique.
Faire respecter certaines primes qui sont de droits comme la NBI.Nouvelle bonification indiciaire.
(D'après mes enquêtes beaucoup d'agents y ont droits, elle compte pour la retraite, pour faire des économies, la mairie ne la donne pas à tout le monde. J'ai déjà procédé à des recours auprès du tribunal administratif pour certains agents courageux qui sont venus me voir, d'autres ont peurs. Cette prime est de droit elle s'octroie en rapport à certaines fonctions elle est en vigueur depuis 1991 et elle est rétroactive sur 4 ans.)
4°respects de la législation sur l’accident de travail, laissez le choix à l'agent de choisir son médecin expert agréer auprès des tribunaux en cas de refus d'imputabilité d'accident par la commission de réforme(Duvic et Marceau médecin souvent désigné par la collectivité)l'un est à Martigues l'autre sur Istres.)Voir le rapport de la cour des comptes de la chambre régionale de 2002 sur les accidents de travail sur Martigues. On est au-dessus du taux national et l'on a pas assez d'agents de prévention.
5°Mise en place des concours de fonctionnaires sur Martigues pour les avancements de grade,y mettre les moyens financiers de l'organiser plutôt que d'aller au centre de gestion d'Aix en Provence.
6°Certains services désirent travailler plus (les espaces verts) etc...
7°Modification des règlements intérieurs des C.AP, C.T.P, CHSCT, en donnant plus de pouvoir aux représentants du personnel lors des votes d'approbations sur des dossiers importants.
8°Respects de tous les droits syndicaux, de la hiérarchie envers leurs subalternes (et inversement.
Obliger la hiérarchie à convoquer un délégué du personnel lors d'entretien préalable à une sanction sur un employé.
Donner la possibilité au fonctionnaire incriminé de rendre compte sur les reproches et bien sur leurs faire signer tous les rapports hiérarchiques. En bref respecter les textes statutaires.
9°Mettre en avant la loi Jacob qui supprime les quotas d'avancements. Promouvoir l'agent quand il est promouvable!
L’administration ne peut plus se cacher derrière des quotas d'avancements.
10°Stopper le clientèlisme, le délit de faciès, faire avancer le personnel en tenant compte de l'âge de celui ci et de son ancienneté.
11° Mettre en place un service ou installer des machines pour nettoyer les bleus de travail(attention pas tous les services sont concernés, voir surtout les plus éloignés et le service du ramassage des ordures.
BRAVO LA DEFENSE
Qui a défendu Stéphane Fernandez?
Nous avons le plaisir et le devoir de remercier la compréhension et l'humanisme de certains élus de la majorité municipale qui se sont opposés à la demande de Monsieur le maire et de son directeur de prononcer une sentence de révocation contre notre secrétaire adjoint en conseil de discipline.
Toutefois, nous avons appris que cela n'a pas fait l'unanimité en leur sein.
Nous vous rappelons que la seule pièce qui incrimine notre camarade est illégale.
Si Monsieur le maire abonde dans le bon sens et se montre clément envers notre adjoint de direction, il devrait diminuer la sanction pour que celui-ci puisse nous rejoindre sur nos listes pour les élections des représentants des personnels car toute sanction au-dessus du groupe 1 l'empêcherait de se présenter.
A savoir aussi qu'une procédure auprès du tribunal administratif pour annulation de sanction peut durer deux ans.
Malgré les critiques, nous ne trouvons pas honteux d'utiliser tous les moyens légaux même s’ils ont paru à certains quelque peu agressifs.
Qu'aurions-nous du faire ? Nous taire et attendre l'avis du conseil de discipline qui a été reporté à l'unanimité et bien "NON" , Nous ne le croyons pas !!!!!
Donc nous remercions tout le comité de soutien pour la défense de Stéphane.
- Les employés communaux
- L'union régionale inter professionnelle CFDT
- L'union départementale et "locale" CFDT
- Interco 13
- des élus de l'opposition (Christian Caroz , Anne -Marie Fruteau de Laclos,… ) et tous ceux qui nous ont apporté un soutien très actif mais qui n’ont pas souhaité voir cité leur nom
- des personnalités Martégales (Mouloud Ben Ayad,Gaby Granier,Jean Philippe Garcia,Jean Patti)
Les efforts de notre syndicat se sont adaptés à la situation face à la menace qui planait sur la tête de notre secrétaire adjoint et s’il fallait le refaire, et bien "OUI" pas de problème quelque soit le maire en place et son étiquette politique nous le referons (surtout quand celui ci refuse de recevoir nos représentants locaux).
La section syndicale de Martigues ne prête allégeance à personne et ne s'assoit pas sur les droits des employés communaux et fait tout pour les défendre!!!
Sincère les voeux?
Lors de vos vœux, Monsieur le maire, vous avez déclaré avec aplomb que vous étiez respectueux des droits syndicaux et de leurs représentants.
ALORS POURQUOI :
- Nous a t-il fallut remuer ciel et terre pour avoir un local?
- pourquoi ne faites vous rien pour rendre sa dignité professionnelle et le respect qui lui est dû à notre secrétaire général ?
- Pourquoi avoir voulu "REVOQUER" le secrétaire adjoint de notre syndicat accusé de nuire au bon fonctionnement du service à cause de ses nouvelles fonctions syndicales (écrit par sa hiérarchie dans un des rapports) ?
- Pourquoi refusez-vous de recevoir les représentants CFDT INTERCO de la ville de Martigues depuis presque un an que la section est crée ?
- Pourquoi notre délégué a été mis à la place du balai mécanique sur le bassin de la régie et mis soudainement au désherbage alors qu'il est chauffeur poids lourd?
Les représentants syndicaux de la section CFDT Martigues, malgré nos griefs, vous disent "CHICHE" acceptez de nous recevoir et discutons, nous nous tenons à votre disposition.
Ceci étant dit :
La section CFDT des territoriaux de Martigues a enfin pris possession de ses locaux en mairie. Cette antenne se situe à l'hôtel de ville de Martigues au rez-de-chaussée. Un apéritif jus de fruit vous sera bientôt à tous proposé pour son inauguration et sachez que nous sommes à l'écoute de tous vos problèmes.
N'hésitez pas à nous contacter (soutien, solidarité, entretien individuel, avancement, rejet d'accident de travail, terme mis au contrat de travail....)
