LES MEMBRES DIRIGEANTS DE LA CFDT VILLE DE MARTIGUES

LA SECTION SYNDICALE CFDT DES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE MARTIGUES VOUS COMMUNIQUE LA LISTE DE SES MEMBRES ACTIFS.

SI VOUS LES CONNAISSEZ ?N'HÉSITEZ PAS A LES CONTACTER !!!!!!!

REJOIGNEZ NOUS !!!!!!

Sans prétention,nous sommes à l'heure actuelle,votre meilleure mutuelle dans le cadre de vos soucis professionnels.

INDEMNITES DE FRAIS DE REPRESENTATION

Dans la Provence du 29 mars 2008,nous avons appris que le conseil municipal a voté en autres une indemnité de frais de représentation de 10 000 euros pour le Maire,aussitôt celui ci a déclaré qu'il ne les toucherait pas.

-C'est tout en son honneur,mais alors pourquoi les a t-il fait voter?
-Pourquoi ne pas les reverser dans une association caritative?

A la CFDT de Martigues nous nous posons beaucoup de questions et nous sommes forts de suggestions.

Lors de la campagne municipale 2008,nous disions :

"Nous croyons à une conception de la commune plus moderne,à celle qui réfléchira au grand jour,consultera tous les personnels et la population"

Nous n'avons pas la prétention d'avoir influencé la nouvelle majorité municipale et nous sommes heureux d'apprendre la naissance d'une nouvelle délégation dénommée :

participation des citoyens à la vie locale.

Nous attendons avec impatience,les propositions du conseiller municipal en charge de cette délégation qui nous espérons sera à la hauteur de nos ambitions citoyennes.

LA CGT SE BAT POUR LA RETRAITE OUI MAIS ?

l'union locale CGT de Martigues déclare dans la Provence:"le gouvernement prépare un projet de loi pour fin juin":

"Dans le contexte ,nous agissons pour garantir le droit à la retraite à 60 ans ,à taux plein et obtenir la reconnaissance de la pénibilité du travail"


C'est très bien de sa part ,mais si on commencé par ce qui existe déjà ,à savoir la mise en application de la reconnaissance de la pénibilité dans la fonction publique territoriale à Martigues permettant de partir à 55 ans (catégorie dite B active au bout de 15 ans de travail insalubre)à la retraite,revendications portées par nos soins auprès de employeur monsieur le maire de Martigues où son administration les a classé en catégorie sédentaire les lésant d'office pour un départ anticipé.l'employeur cotise plus en catégorie B active que en catégorie A sédentaire pour la cnracl.Pourquoi fait elle changer de catégorie ,les agents qui changent de grade alors que ceux ci occupent toujours les mêmes fonctions?

Se rapprocher de la CFDT pour toutes les explications!!!

CFDT ACTION RETRAITE AU NIVEAU NATIONAL

La CFDT a été reçue le jeudi 27 mars de 10h00 à 11h30 par Xavier Bertrand, ministre des Affaires sociales et André Santini, ministre de la Fonction publique. Compte rendu.

Cette réunion marquait le démarrage du cycle de concertation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous de 2008 relatif à la réforme des retraites tel que prévu dans la loi de 2003. Tous les partenaires sociaux, syndicaux et patronaux étaient reçus ce jour. La délégation CFDT était composée de Jean-Louis Malys et Gaby Bonnand, secrétaires nationaux et Alain Petitjean, secrétaire confédéral.

Cette réunion avait, pour objet, d’exprimer l’approche et les propositions de la CFDT sur cette réforme. Jean-Louis Malys a présenté les propositions de la CFDT telles que développées dans la circulaire n°12 du 5 mars 2008. Après avoir rappelé que la CFDT s’inscrivait dans le cadre de la réforme de 2003, qu’elle ne remettait pas en cause et qu’elle assumait totalement, il a développé les quatre axes revendicatifs retenus par le Bureau national :

> approfondissement de la réforme de 2003 en consolidant les carrières longues et en poursuivant la revalorisation du minimum contributif ;

> définition de signes forts en direction des salariés sur le niveau des retraites : révision de l’indexation des salaires portés aux comptes (indexation à partir de 2009 sur les prix +0,9%), modification du mode de calcul de la revalorisation des retraites liquidées pour assurer réellement le maintien du pouvoir d’achat, amélioration du régime additionnel de la fonction publique, et accès de tous à un système d’épargne collective ;

> réduction des inégalités et des injustices par une validation améliorée des périodes de chômage et de maladie, une meilleure articulation des différents régimes de retraite pour les polypensionnés, et une prise en compte des mauvaises conditions de travail et des effets de la pénibilité sur l’espérance de vie ;

> mise en place de mesures de financement justes et efficaces. Dans cet esprit, Jean-Louis Malys a précisé la position de la CFDT sur l’allongement en 2009 de la durée de cotisation en rappelant que la CFDT estime que le taux d’activité des seniors, aujourd’hui, ne permet pas d’augmenter la durée de cotisation à 41 ans dans les délais prévus par la loi de 2003, soit à partir du 1er janvier 2009. Ce serait inefficace parce que cela ne se traduirait pas par des rentrées de cotisations supplémentaires ; cela laisserait se développer des « stratégies de contournement » (chômage, maladie) au détriment d’autres comptes sociaux. Ce serait injuste parce que cela pénaliserait les salariés encore en activité (38 % à ce jour)et ceux dont les carrières sont incomplètes qui verraient leur décote augmenter. La loi de 2003 prévoit la possibilité de modifier le calendrier de mise en œuvre de cette augmentation. Pour la CFDT, l’allongement de la durée de cotisation doit tenir compte de l’évolution réelle et effective du taux d’activité des seniors.

Aussi, pour assurer à long terme l’équilibre, donc la pérennité des systèmes de retraites, la CFDT préconise d’agir dans 3 directions :

> améliorer la politique de l’emploi et notamment celui des seniors ;

> transférer, comme prévu dans la loi de 2003, des cotisations Unedic vers la retraite ;

> améliorer l’alimentation du fonds de réserve des retraites par le doublement de la taxe de 2% sur les revenus du patrimoine et des placements financiers.

Le ministre, en dehors de quelques commentaires sur nos propositions, nous a précisé qu’après avoir entendu tous les partenaires sociaux, il nous ferait, d’ici environ 15 jours un canevas de propositions qui, vraisemblablement, pourrait donner lieu à une nouvelle série de rencontres bilatérales avec l’ensemble des partenaires. D’ici là, des rencontres de clarification et/ou d’explication pourront avoir lieu avec les cabinets ministériels concernés.

Nous réagirons, quant à nous, en fonction de ce canevas et des réponses qui seront apportées à nos propositions.

RETRAITE

La section syndicale CFDT s'est penché sur le problème des retraites sur la commune de Martigues.
Lors de nos permanences, des agents sont venus nous consulter pour des explications et des incompréhensions sur leurs états de faits quand à leur refus de départ anticipé.
Bien évidemment ,La section syndicale s'est aperçu de plusieurs anomalies administratives pour le départ de certains agents.
Elle s'est donc adressé au maire par courrier pour que celui ci prenne des mesures.
Nous vous informerons de la teneur de cette intervention prochainement par tract car pour l'instant nous ne savons pas se que va décider monsieur le Maire sur ce sujet assez délicat.

La CFDT s'investit pour les retraites aussi bien au niveau national que local et d'ailleurs nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour de plus amples informations.

TENTATIVES REPETEES DE DESTRUCTION

Amis lecteurs,

sachez que votre Blog est continuellement attaqué par un petit rigolo que l'on doit gêner terriblement, car cet individu vient régulièrement essayer de le détruire , mais ces attaques continuelles échouent lamentablement car nous avons déjoué ses plans depuis belle lurette,mais il est trop âne pour s'en rendre compte.(Il essaie encore et encore et encore.....)

Comme quoi ce site vous est utile par ses informations puisque apparemment il dérange !!!

Au lieu de nous décourager ces attaques nous motivent car elles prouvent que nous sommes dans le vrai.

HISTOIRE DE PANNEAUX D'AFFICHAGE

MAIS OU SONT LES PANNEAUX D'AFFICHAGE ?

Il semble que l'ajout obligatoire du panneau d'affichage
de notre section syndicale CFDT procure bien des soucis......
Manque de place?Choix de l'emplacement difficile ?
Manque de temps pour s'en occuper?

Il est vrai que leur présence permettrait à tous
une consultation rapide et une communication efficace.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant
sur l'avancement de ce sujet
qui prive la libre information
des personnels communaux de Martigues.

COMMENTAIRE ARTICLE DE PRESSE

"les militants cgt ne sont pas des délinquants !" c'est par ces mots que le secrétaire général de la cgt s'est exprimé sur un article de presse de la Provence ! Rapide , il l'est en effet, à dénoncer ces patrons du privé qui "harcèlent" leurs pauvres salariés par des jours de mise à pied et perte de salaire....!

Mais ce monsieur si prompt à dénoncer chez les autres, oublie bien volontiers que les mêmes pratiques (plus graves quelquefois) ont cours dans notre municipalité sans que cela émeuve le moins du monde ce pourfendeur de patrons.

De plus non content de ne rien entreprendre pour la défense des salariés de notre ville (cas Fernandez ,.........., et d'autres), il lui arrive de prendre position contre le salarié et d'approuver les sanctions de la municipalité ( on ne fait pas mieux pour enfoncer un salarié qui se croyait soutenu et défendu par ces "militants" aux critères biens sélectifs).

Donc , il y a ceux qui méritent d'être défendus (privé), et ceux qui n'ont qu'à
se défendre : parce que s'ils en sont là ,ce doit être sûrement de leur faute (les territoriaux).

Il est évident que La CFDT soutient toutes actions pour la défense des salariés, elle regrette,simplement de l'apprendre par les journaux et elle ne comprend pas pourquoi cela ne se fait pas partout!!!

Bien des fois la CFDT dans d'autres communes ,en intersyndicale, s'est allié pour faire front à des mauvaises mesures.

Nous avons fait cette article simplement pour vous amener à réfléchir !!!!

DOSSIER DU FONCTIONNAIRE

10 QUESTIONS SUR LE DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTS
Un dossier personnel relatif à leur carrière est attribué à tous les agents des collectivités territoriales. Quel en est le contenu ? Et quelles sont les modalités relatives à ce dossier ?

1.Qu’est-ce que le dossier individuel ?
Le dossier individuel est un dossier qui recense toutes les informations se rapportant à la carrière du fonctionnaire, qu’il s’agisse de son avancement ou des sanctions prises à son égard, etc. Selon l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». La numérotation des pièces sans discontinuité est nécessaire pour éviter le retrait ou l’ajout de pièces inexactes. La tenue d’un tel dossier s’impose donc, pour les titulaires comme pour les non-titulaires.

2. De quels éléments est constitué un dossier ?
Ni le statut ni aucun autre texte ne déterminent précisément la liste des documents qui doivent figurer au dossier, ce qui explique qu’elle peut varier selon les situations. Toutefois, le dossier individuel doit contenir tous les éléments intéressant la situation administrative de l’agent et qui s’avèrent nécessaires pour le suivi de sa carrière. Il s’agit, par exemple, de ses diplômes, de son état civil, des bulletins de paie, des arrêtés de nomination, des décisions d’avancement, de mutation, ou encore de l’inscription de certaines sanctions. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire… ».Le dossier doit également contenir les documents relatifs à la situation personnelle et familiale de l’agent, que l’administration a besoin de connaître pour le versement du supplément familial de traitement, par exemple.

3. Quels éléments n’ont pas à y figurer ?
Si le statut n’apporte pas de précisions sur les documents devant figurer dans le dossier, il définit, en revanche, clairement les éléments qui n’ont pas à y figurer. En effet, l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précise qu’ « il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ». Par conséquent, les opinions et les activités syndicales ne peuvent être invoquées à l’encontre d’un agent. « Le fait qu’une mention faisant état des opinions politiques et des activités syndicales d’un candidat à un concours figure dans son dossier constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité les délibérations du jury d’un concours (1) ». De même le Conseil d’état considère comme irrégulière et destinée à être supprimée une mention, inscrite sur un document devant figurer au dossier d’un fonctionnaire, faisant état des « convictions personnelles » de celui-ci (2).Par ailleurs, notons que les dossiers ne doivent pas contenir d’éléments relatifs à une sanction pénale ou disciplinaire amnistiée. En maintenant une pièce qui fait état d’une telle sanction, la collectivité ou l’établissement engage sa responsabilité (3).

4. Des éléments d’un dossier peuvent-ils être supprimés ou effacés ?
Certaines pièces ont un caractère temporaire, qui ne justifie pas leur conservation permanente dans le dossier. Ainsi, les bulletins de paie ou les attestations scolaires comportent une numérotation annuelle, c’est-à-dire qu’à la fin de l’année, elles sont supprimées du dossier ou bien versées aux archives.Concernant les sanctions affligées au fonctionnaire, elles peuvent être supprimées après un certain délai. C’est notamment le cas du blâme, qui est effacé automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue durant cette période. Et, après dix ans de services effectifs à compter de la date de la prise d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, un fonctionnaire peut demander qu’aucune trace de la sanction n’apparaisse dans son dossier. Si celui-ci a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, sa demande peut être prise en considération par l’autorité territoriale après avis du conseil de discipline. Le dossier sera alors reconstitué sous le contrôle du président du conseil de discipline (article 31 du décret du 18 septembre 1989).

5. Qui est en possession de ce dossier ?
Le dossier est gardé par l’administration qui emploie l’agent. Même s’il s’agit d’un dossier personnel, les fonctionnaires titulaires et les contractuels ne l’ont pas en leur possession. En revanche, le dossier suit le fonctionnaire tout au long de sa carrière, c’est-à-dire que lorsque ce dernier vient à changer d’administration, son dossier est également transféré. Si le statut ne prévoit pas expressément le transfert du dossier, quelques précisions ont été apportées par les textes. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 énonce effectivement le principe de l’unicité du dossier et l’article 4 prévoit que « les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ». Par conséquent, dès que l’agent est muté, le dossier individuel est transmis dans son intégralité par la collectivité ou l’établissement d’origine à la collectivité ou à l’établissement d’accueil. C’est aussi le cas lors de l’intégration d’un agent dans une autre administration, à l’issue d’une période de détachement ou après sa réussite à un concours d’accès à un grade d’une autre fonction publique.Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces originales. L’établissement de départ ou la collectivité ne peut garder qu’une copie des pièces qu’il juge nécessaire de conserver.

6. L’agent peut-il accéder à son dossier ?
L’alinéa 3 de l’article 18 de la loi de 1983 stipule que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ». C’est un droit pour l’agent : la gestion de sa carrière n’est possible qu’avec les éléments contenus dans son dossier. Par ailleurs, au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier à tout moment. « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication […] des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés » (article 6 bis). La communication se fait alors à l’initiative de l’agent. 7. Comment se font les demandes de communication du dossier ?
Les demandes de communication du dossier doivent être adressées par écrit au supérieur hiérarchique qui transmettra, ensuite, cette demande à la direction. Ces demandes n’ont pas à être justifiées. La consultation du dossier se fait sur place : le dossier doit être émargé et daté par l’agent, une mention concernant toutes les copies effectuées y est inscrite. Une photocopie d’une des pièces peut être délivrée à l’agent, à ses frais.Aucun délai de communication n’est prévu par les textes. L’article19 précise simplement que cette communication doit se faire dès que la procédure disciplinaire est engagée.8. La communication du dossier est-elle obligatoire ?
Depuis la loi de finances du 22 avril 1905, l’administration a l’obligation de mettre l’agent en mesure de consulter son dossier avant de prendre à son encontre une sanction ou même une mesure prise en considération de la personne. « Une mutation qui comporte une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités n’a pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur. Cette mutation est intervenue en considération de la personne et devait, en conséquence, être précédée de la communication de son dossier à l’intéressé » (4).C’est l’article 65 de la loi de 1905 qui apporte des précisions quant à cette obligation de communication : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement. » 9. Dans quels cas la communication du dossier n’est-elle pas indispensable ?
Il n’y a pas nécessité de communiquer le dossier à l’agent :– si la sanction disciplinaire est la conséquence légale et inévitable d’une sanction pénale empêchant l’exercice d’une fonction : c’est l’article 5 de la loi de juillet 1983 qui s’applique et, dans ce cas, il y a radiation des cadres d’emplois sans communication du dossier ni procédure disciplinaire ;– si la mesure prise à l’égard de l’agent n’a pas le caractère disciplinaire (exemple en cas d’avancement retardé pour des raisons de santé, ou à la suite d’un licenciement d’un stagiaire en fin de stage… Attention, en revanche, la communication est obligatoire pour un licenciement avant la fin du stage) ;– s’il y a abandon de poste après une mise en demeure ou un refus du poste proposé à la réintégration après disponibilité.– si la mutation, prononcée sans changement de grade et de traitement, n’entraîne pas de préjudice pour l’agent, etc.

10. Quelles sont les modalités de communication dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?
Ces modalités sont précisées par l’article 4 du décret du 18 septembre 1989. L’intéressé doit d’abord être informé par l’autorité territoriale, par écrit, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Celle-ci doit, ensuite, lui préciser les faits qui lui sont reprochés et lui indiquer son droit à se voir communiquer, au siège de l’autorité territoriale, l’intégralité de son dossier individuel. Un délai suffisant doit lui être laissé pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.En outre, l’article 19 de la loi de 1983 stipule que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ». L’administration n’a donc pas l’obligation de communiquer le dossier, mais simplement d’informer l’agent de son droit à le consulter et des modalités pratiques de la consultation, tout en lui laissant un délai suffisant. La sanction prise sans que cette formalité ait été respectée peut être annulée par le juge administratif. Repères

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 18 et 19.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 89.
- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
- Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 2005.

LE DERNIER POILU EST MORT

C'était le dernier d'une immense cohorte, celle des 8,5 millions de soldats français de la Grande guerre: Lazare Ponticelli, dernier poilu survivant de l'un des conflits les plus meurtriers de l'Histoire, s'est éteint...

La section CFDT de Martigues très attachée aux valeurs de liberté,à travers ce blog, elle souhaite rendre un immense hommage à tous ces combattants.

Notre devoir est de ne jamais oublier et de perpétuer leur mémoire jusqu'à la fin des temps.

2008 Municipales 1er tour Martigues

Nombres d'habitants 46200.

Nombres d'inscrits 32819. soit 71 % de la population.

Votants 22307 soit 67,97%

exprimés 21601 soit 65,82%

les scores électoraux:

Paul Lombard 12423 pour soit 57,51%

Mathias Petricoul 4553 pour soit 21,08%

Jean Patti 2036 pour soit 9,43%

Christian Caroz 1433 pour soit 6,63%

MERCI MONSIEUR LE MAIRE DE SE RAPPELER DE NOUS AVANT LES ELECTIONS

Toutes ces primes sont réactualisées,il était temps depuis 1998!
Vous pouvez nous contactez, pour ces primes si vous ne les avez jamais eus ou perçus.
Nous vous conseillons de lire les décrets et les modalités d'applications.
Parfois comme au service funéraire,l'application de l'indemnité aux agents des services des cimetières n'est pas respectée dans son cadre légal.

DROIT DU TRAVAIL

Des pratiques à dénoncer et à combattre

Les discriminations au travail

La loi et l’action syndicale peuvent contribuer à faire respecter l’égalité entre tous les salariés.

Les personnes protégées
Tout salarié, de même que tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
Une loi de novembre 2001 a renforcé le dispositif de lutte contre les discriminations, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques.
La protection contre les discriminations est désormais élargie à l’ensemble de la carrière professionnelle, c’est-à-dire non seulement à l’accès à un emploi ou à un stage, mais encore à la rémunération, la formation, la qualification ou la classification, aux promotions, mutations, renouvellement de contrats ou licenciements.

Les motifs de discrimination interdits
Il est interdit de remettre en cause le principe d’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi en invoquant des motifs fondés sur : l’origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’état de santé ou le handicap, l’âge, l’apparence physique et l’orientation sexuelle.
À ces motifs s’ajoute le harcèlement sexuel. La loi du 17 novembre 2002 (modernisation sociale) condamne en effet les mesures de discrimination, qu’elles soient directes ou indirectes, prises à l’encontre de personnes victimes ou témoins de harcèlement sexuel, que celui-ci émane d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue.

Les différences de traitement admises
L’âge. Certaines différences de traitement justifiées par un objectif légitime lié à l’âge de la personne (politique de l’emploi, aide à l’insertion professionnelle…) sont admises.
L’état de santé ou le handicap. Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude, constatées par un médecin du travail, ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Le sexe. En matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, l’offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme.

Les sanctions applicables
Sanctions pénales. Sont punies d’une peine de trois ans d’emprisonnement et/ou de 45000 € d’amende, les discriminations intervenant en matière d’embauche, d’une demande de stage ou d’une période de formation en entreprise ou lors d’une sanction ou d’un licenciement.
Sanctions civiles. Les personnes victimes ou témoins de discrimination bénéficient d’une garantie particulière à l’occasion de l’embauche et tout au long de l’exécution du contrat de travail, ainsi que de sa rupture. En application de ces garanties, le juge:
• prononce la nullité de plein droit de toute sanction et de tout licenciement ;
• octroie des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Les voies de recours
En tout premier lieu, ne pas hésiter à prendre contact directement avec les institutions représentatives délégués du personnel, délégués syndicaux), acteurs clés de la vie de l’entreprise.

TRACTS AUX EMPLOYES MUNICIPAUX

A vous de juger!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!