REFORME DES 35 HEURES
Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, dont le volet réforme du temps de travail vise à tourner la page des 35 heures.
"Cette loi est dangereuse parce qu'elle fait disparaître des règles collectives de référence en matière de droit du travail" et "parce qu'elle fait des droits sociaux un enjeu de concurrence entre les salariés au détriment de leur sécurité et de leur santé".
"l'extension des forfaits à la plupart des salariés va les conduire à faire des heures supplémentaires sans être rémunérés, à réduire leurs jours de repos". "Les règles qui garantissent la protection de la santé et de la sécurité des salariés doivent être fixées par la loi, et pas définies par les seuls accords d'entreprise".
"Cette atomisation des règles du droit du travail en matière de santé et de sécurité des salariés porte atteinte à la conception sociale de notre République pourtant reconnue par la Constitution".
Par ailleurs, "l'article 3 du texte exclut des effectifs des entreprises tous les salariés mis à disposition pour une durée de moins d'un an", rappelle le communiqué. "En procédant à des rotations régulières de ces salariés", les "entreprises pourront baisser fictivement leurs effectifs et se soustraire à de nombreuses obligations comme la présence de délégué du personnel ou de comité d'entreprise" ou "la négociation annuelle sur les salaires".
Par ailleurs, "l'article 19 du texte supprime le repos compensateur obligatoire fixé par la loi" et "renvoie à la négociation collective la définition d'une éventuelle contrepartie obligatoire en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires lui-même fixé entreprise par entreprise".


