La Catégorie Active pour les droits à pension retraite
Le classement des emplois en catégorie active, permettant un départ à 55 ans, a été réalisé par l’arrêté interministériel du 20/09/1949, modifié par l’arrêté du 12/11/1969, et complété par la circulaire interministérielle n° 90-121C du 10/05/1990.
L’appartenance d’un fonctionnaire territorial à la catégorie active résulte de l’emploi occupé et non du grade détenu.
Lorsqu’un agent est destiné à occuper un emploi de catégorie B, sa nomination ou son intégration dans un des grades relevant de cette catégorie ne lui ouvrira aucun droit si les fonctions exercées ne sont pas mentionnées.
Afin de préserver les droits de leurs agents, les employeurs doivent indiquer sur tous les arrêtés ou décisions relatives à la carrière :
le grade la fonction exercée la durée d’occupation de l’emploi
ex : Agent de salubrité – éboueur – temps complet
EXTRAIT DU TABLEAU RECAPITULATIF DES EMPLOIS CLASSES EN
CATEGORIE B
Cadres d'emplois Fonctions classées en
catégorie B
Agent de salubrité ou agent de salubrité qualifié Fossoyeur, porteur et metteur en bière
des pompes funèbres, employés à temps complet en cette qualité
Agent de salubrité ou agent de salubrité qualifié Egoutier et personnel des réseaux
souterrains des égouts
Agent de salubrité ou agent de salubrité qualifié Eboueur et agent de service du
nettoiement chargé de l'enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et
des poissonneries
Agent de salubrité ou agent de salubrité qualifié Agent des services de désinfection
Agent technique, agent technique qualifié et aide-agent technique qualifié Maçon, couvreur
Police Municipale Gardien de police, brigadier, brigadier-
chef, brigadier-chef-principal
Nota bene ceci équivaut pour les nouveaux grade(adjoint technique ect...)
Cadres d'emplois désignés par les articles 2 et 3 du décret n°88-553 du 6 mai 1988
Seuls les arrêtés servent de justificatifs, aucune attestation de l’employeur ne sera retenue. De même, les arrêtés à caractère rétroactif seront refusés.Afin de bénéficier d’un départ à la retraite à 55 ans, l’agent doit avoir accompli au moins 15 ans de services dans un emploi classé et reconnu en catégorie B.
Si un doute subsiste quant au départ possible d’un agent dans le cadre de ce dispositif, l’employeur peut demander l’avis de la CNRACL 2 ans avant la date présumée du départ, grâce à un imprimé « Etat général des services « . L’avis rendu par la CNRACL est alors définitif et ne pourra pas être modifié ultérieurement.La Carrière longue, départ anticipé
L’article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a offert la possibilité d’un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés cotisant au Régime Général ayant débuté leur carrière jeune.
L’article 57 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 étend ce bénéfice aux Fonctionnaires Territoriaux affiliés à la CNRACL. La mise en place de ce dispositif s’effectue de manière progressive du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008 avec une évolution des conditions d’accès.
-l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié voir liste;
Classement en catégorie B pour la retraite : un rappel important ?
L'article 21 du décret du 9 septembre 1965 et les textes pris pour son application définissent, pour les titulaires d'emplois appartenant à la catégorie dite active ou catégorie B, l'avantage de pouvoir entrer en jouissance de sa pension dès l'âge de 55 ans, lorsque les services accomplis dans cette catégorie (pour 50 % du temps de travail) ont une durée d'au moins 15 ans.
Lorsque l'agent est destiné à remplir une fonction de catégorie B (cf. arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969), sa nomination ou son intégration dans ses fonctions doit être mentionnée de manière expresse sur l'arrêté (dates, durée et nature précises des missions) et ainsi faire explicitement l'objet d'une décision d'affectation sur l'un des emplois énumérés dans l'arrêté interministériel.
Plus d’informations sur www.cnracl.fr
En quoi consiste la majoration de la pension des fonctionnaires handicapés?
La réforme des retraites d’août 2003 avait octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée, c’est-à-dire la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l’âge légal de 60 ans, sans se voir appliquer de décote.
Ce régime de retraite anticipé a été étendu aux fonctionnaires handicapés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Afin de rétablir une certaine équité entre salariés du secteur privé et fonctionnaires et à rendre possible la mise en oeuvre de la retraite anticipée pour les personnes handicapées dans la fonction publique, la loi n° 2006-737 du 27 juin dernier accorde une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.
Le législateur renvoie à un décret le soin de moduler la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés en fonction de leur durée réelle de cotisation selon des modalités adaptées au régime de la fonction publique.
Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, parue au Journal officiel du 28 juin 2006
Comment est calculé la pension d'un agent CNRACL?
La CNRACL versera une pension de retraite que si l'agent a été affilié pendant au moins 15 ans à cette caisse.
Sinon, les années d’affiliation seront comptabilisées – reversées – au régime général et c’est le régime général qui versera la pension de retraite.
Le calcul sera opéré à partir du nombre de trimestres (travail et bonification) obtenu auprès de la CNRACL. La rémunération du trimestre dépend de votre âge et de votre durée d’assurance tous régimes confondus.
Quelle est la condition d'ancienneté pour obtenir une retraite pour invalidité ?
Les fonctionnaires titulaires de la CNRACL peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité sans condition d’ancienneté, contrairement à la pension normale qui exige 15 ans de services effectifs civils et militaires.
Il existe des catégories d’emplois CNRACL, à ne pas confondre avec les catégories statutaires :
la catégorie active avec départ à partir de 55 ans,
" la catégorie insalubre (à 50 ans pour les égoutiers).
La catégorie d’emploi a une influence sur la date de mise à la retraite.
De ce fait, la CNRACL exige que les arrêtés de nomination, d’avancement de grade et d’échelon, indiquent expressément la catégorie en même temps que le grade et les fonctions exercées, faute de quoi, le grade détenu par l’agent sera obligatoirement classé en catégorie sédentaire.
