C'EST FINI , LES MESURES DISCIPLINAIRES ILLÉGALES SUR MARTIGUES !

C'EST FINI , LES MESURES DISCIPLINAIRES ILLÉGALES SUR MARTIGUES !


Chères et Chers Collègues,

Vous n'êtes pas sans ignorer , du moins nous l'espérons des mesures supplémentaires de sanctions disciplinaires qui avaient été votées PAR TOUS LES ÉLUS du Conseil Municipal le 19 janvier 2004 délibération n° 04 - 008.

A croire que celles prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ne suffisaient pas!

Cette délibération illégale prévoyait des abattements financiers sur vos primes et indemnités proportionnellement aux sanctions prononcées après avis du Conseil de Discipline ou notation inférieur à 12 et en dernier ressort par l'autorité territoriale.

Le Droit constitutionnel prévoit pour les criminels et délinquants qu'ils ne peuvent être condamnés deux fois pour une même infraction et pour les agents territoriaux de martigues qui avaient commis une faute professionnelle ce droit vous avez été supprimé par nos élus municipaux.

Comment les Élus de la Majorité municipale ont-ils pu proposer
et faire voter cette infamie après avoir eu l'avis favorable du syndicat CGT des territoriaux en comité technique paritaire , ils s'étaient bien gardés de vous en informer , pourquoi?

Et bien aujourd'hui grâce au recours auprès du tribunal administratif par notre secrétaire Adjoint Michel ATTANASIO et avec l'appui juridique de la CFDT , après deux mémoires en défense , le Maire de Martigues a dû abroger et annuler la dite délibération et notre administration a été condamnée à indemniser notre collègue syndicaliste sous deux mois de la somme d'environ 1300 euros !

C'est une victoire contre l'injustice comme quoi l'adage du pot de terre contre le pot de fer a été démenti par le non résigne ment et la liberté d'action des représentants de la CFDT!

Nous appelons , tous les agents sanctionnés doublement et ceux entrant dans le cadre d'une note inférieure à 12 etc ...depuis 2004 à 2007 à venir nous trouver , nous ferons en sorte que toutes les sommes indûment supprimées vous soient restituées dans un cadre légal et dans leur intégralité et que vous soyez adhérent ou non et cela gratuitement .


POUR LA CFDT MARTEGALE ,LA SOLIDARITÉ N'EST PAS UN VAIN MOT !
NOUS RÉAFFIRMONS NOTRE SOUTIEN A TOUS LES PERSONNELS ,
NOTRE RESPONSABILITÉ EST DE VOUS DÉFENDRE , PAS DE VOUS SANCTIONNER !