LETTRE OUVERTE

Monsieur Roland D'AMBROSIO
Secrétaire Général
Responsable Départemental INTERCO 13

A

Monsieur Gaby CHARROUX
Maire de Martigues .

Lettre ouverte


Monsieur le Maire ,

La section CFDT vient vous demander de bien vouloir mettre à l'ordre du jour lors du prochain CTP la modification du protocole d'accord ARTT .

En effet celui ci stipule en autre que "Les jours ARTT ne sont pas assimilables à des jours de congés annuels et ont le même statut juridique que les jours de fin de semaine. Par conséquent, lorsqu'un agent est absent (maladie, congés exceptionnels...) sur un ou plusieurs jours ARTT planifiés, il ne peut prétendre à leur récupération..."

Cependant, la jurisprudence ( CAA Nantes du 31 décembre 2007, et CAA de Bordeaux du 11 février 2008 initiée par le Syndicat CFDT Interco des Pyrénées Atlantiques) a considéré que le droit au congé de maladie faisait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps passé en congé de maladie : l'agent en congé de maladie doit alors être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail.

Les RTT rentrant dans la définition de la durée de travail effectif, lorsqu'un agent est absent pour cause de maladie, il ne peut donc se voir refuser la récupération de ses RTT même en maladie .

Enfin d'éviter de possible contentieux dans ce domaine , nous pensons qu'il serait souhaitable de modifier le protocole d'accord ,La section CFDT de la Mairie de Martigues vous demande de bien vouloir analyser ces éléments aux fins de proposer au CTP la modification du protocole sur les 35 heures applicable à l'ensemble du personnel municipal.

Monsieur le Maire , merci de l'attention que vous porterez à notre doléance et je vous prie d'agréer l'expression de nos meilleurs sentiments .

Pour le bureau , le secrétaire général .